Il soutient que : - l'administration aurait dû retenir une charge déductible de ses bénéfices non commerciaux à hauteur de 1 490,45 euros au titre de frais de déplacement ; - l'administration aurait

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés

A cet égard, il attire l’attention de la Cour sur le fait que l’avocat des requérants a conclu des accords amiables avec l’administration et a signé des protocoles à cet effet.

du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés

Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée

septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut : - au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement accordé

B... était le gérant, mise en œuvre au titre de la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007, l’administration fiscale a notifié à M.

2021, la SCI Vetricella a demandé au président du tribunal administratif de Bastia d'organiser, en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une médiation sous réserve de l'accord

En troisième lieu, il résulte des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration

astreints à tenir et à présenter des documents comptables. / La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration

méconnaît le droit de l'enfant droit à circuler librement avec sa famille, garanti par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen , étant intervenue après l'expiration du délai accordé

En quatrième et dernier lieu, il résulte des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre

Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée

Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, n'ouvre

Cependant, selon la municipalité, une fois la régularisation accordée, le certificat d’habitabilité serait délivré d’office. B.

du 18 mars 2021 en tant qu'il n'a pas fait droit au surplus de ses conclusions aux fins de remboursement ; 2°) de prononcer un non-lieu partiel à statuer, à hauteur du remboursement qui lui a été accordé

En se bornant à faire valoir qu'il était absent de France aux dates auxquelles lui ont été notifiées les " lettres recommandées de l'administration ", M.