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75 382 résultats pour « acte authentique de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

à l'arrêt de la débouter de son appel en garantiec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C300778

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que « l'analyse des faits rappelée ci-dessus avait permis de constater que, lors de la signature de l'acte

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300402

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes ; que l'acte authentique de vente conclu le 7 mars 2003 mentionnait l'existence d'une cheminée ; qu'en se fondant sur des attestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93983

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Le protocole d'accord du 22 mars 2012 qui proroge le délai de signature de l'acte authentique de vente confirme d'ailleurs l'absence de caducité de la promesse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300404

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

n'est pas remis en cause et relevé que le bail arrivait à expiration le 24 juin 2001, puis le 24 juin 2004, qu'aucun congé n'avait été donné pour le 24 juin 2001 et que la promesse synallagmatique et l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93084

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

000 Euros alors que ces frais se sont révélés être nettement inférieurs à ce montant (2 294, 96 Euros)   ; Mais considérant qu'il ressort de la lecture de l'acte authentique de vente reçu par la SCP

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300390

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

chèque de banque de 113 099 euros avait bien été remis au notaire, mais pour le compte de M. et Mme [W] qui, en 2002, avaient fait l'acquisition d'un appartement par l'intermédiaire de la société Diane, l'acte

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER

68dec3046af9fd1f8094cd99

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O] [T] un délai supplémentaire pour la réalisation de l’acte authentique de vente de son immeuble faisant l’objet du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 avril 2024, publié le

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027377287

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

authentique de vente de ces parcelles ainsi que de cet acte de vente, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cet établissement public d'aménagement et à la société Euro Disney Associés de s'abstenir

Source officielle
CC

civ3

613724cbcd580146774186b3

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le juge des référés était juge de l'apparence et qu'il pouvait, en présence d'un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[H] de son recours à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 septembre 2018 ayant rectifié l'inscription de l'acte authentique de vente de l'immeuble de la société Optimum promotion au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310252

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

authentique de vente. » Il convient de constater que dans cet acte, aucune exception n'était prévue quant au choix de la personne, physique ou morale que l'E.A.R.L. déciderait de se substituer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300532

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

la vente par l'acte authentique ; qu'il s'ensuit que les parties avaient convenu que la conclusion de l'acte authentique constituait un élément à part entière de la réalisation de la vente ; que telle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300449

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il y était également stipulé que la vente aurait lieu : - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67f052ff02fc178212f8851b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette vente était consentie sous plusieurs conditions suspensives dont celle relative à la régularisation par le bénéficiaire de l’acte authentique de vente de son propre bien situé [Localité 5] (ARDECHE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310321

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

authentique de vente, lequel indique, pages 7 et 8, "Les parties déclarent que la présente vente a fait l'objet d'un avant contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce, la SCI CINRJ CNC produit le compromis de vente, l'acte authentique de vente et les décisions du tribunal administratif et de la Cour d'appel administrative mais aucun élément venant établir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300422

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

A...à signer l'acte authentique de vente devant Maître B..., notaire à Mosheim, dans les conditions du compromis de vente du 30 août 2010, et portant sur les biens immobiliers situés à Russ, 2 rue des

Source officielle
CC

civ1

613724b9cd58014677417d2b

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X..., architecte, d'un montant de 100 000 francs, toujours sous condition de la vente à la RIVP ; que le 17 décembre 1999, les société AIT et Union Ordener ont régularisé l'acte authentique de vente de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300664

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

parfaitement inopposable à la SAFER, quelle que soit la formule alléguée par cette dernière, dont la preuve n'est pas rapportée de façon circonstanciée ; que la SAFER est donc fondée à demander que le projet d'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310599

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

constatant l'engagement des parties, les acquéreurs peuvent valablement s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier par un engagement postérieur à la réitération de l'acte authentique de

Source officielle