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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
à l'arrêt de la débouter de son appel en garantiec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300778
26 juin 2013
des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que « l'analyse des faits rappelée ci-dessus avait permis de constater que, lors de la signature de l'acte
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300402
24 mars 2009
, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes ; que l'acte authentique de vente conclu le 7 mars 2003 mentionnait l'existence d'une cheminée ; qu'en se fondant sur des attestations
Cour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93983
3 février 2017
Le protocole d'accord du 22 mars 2012 qui proroge le délai de signature de l'acte authentique de vente confirme d'ailleurs l'absence de caducité de la promesse.
ECLI:FR:CCASS:2008:C300404
1 avril 2008
n'est pas remis en cause et relevé que le bail arrivait à expiration le 24 juin 2001, puis le 24 juin 2004, qu'aucun congé n'avait été donné pour le 24 juin 2001 et que la promesse synallagmatique et l'acte
6253cd59bd3db21cbdd93084
18 mars 2016
000 Euros alors que ces frais se sont révélés être nettement inférieurs à ce montant (2 294, 96 Euros) ; Mais considérant qu'il ressort de la lecture de l'acte authentique de vente reçu par la SCP
ECLI:FR:CCASS:2022:C300390
11 mai 2022
chèque de banque de 113 099 euros avait bien été remis au notaire, mais pour le compte de M. et Mme [W] qui, en 2002, avaient fait l'acquisition d'un appartement par l'intermédiaire de la société Diane, l'acte
JEX IMMOBILIER
68dec3046af9fd1f8094cd99
1 octobre 2025
[O] [T] un délai supplémentaire pour la réalisation de l’acte authentique de vente de son immeuble faisant l’objet du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 avril 2024, publié le
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027377287
29 avril 2013
authentique de vente de ces parcelles ainsi que de cet acte de vente, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cet établissement public d'aménagement et à la société Euro Disney Associés de s'abstenir
613724cbcd580146774186b3
16 octobre 2007
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le juge des référés était juge de l'apparence et qu'il pouvait, en présence d'un acte
ECLI:FR:CCASS:2022:C300336
20 avril 2022
[H] de son recours à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 septembre 2018 ayant rectifié l'inscription de l'acte authentique de vente de l'immeuble de la société Optimum promotion au
ECLI:FR:CCASS:2020:C310252
25 juin 2020
authentique de vente. » Il convient de constater que dans cet acte, aucune exception n'était prévue quant au choix de la personne, physique ou morale que l'E.A.R.L. déciderait de se substituer.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300532
29 juin 2022
la vente par l'acte authentique ; qu'il s'ensuit que les parties avaient convenu que la conclusion de l'acte authentique constituait un élément à part entière de la réalisation de la vente ; que telle
ECLI:FR:CCASS:2024:C300449
5 septembre 2024
Il y était également stipulé que la vente aurait lieu : - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des
CH1 Contentieux Général
67f052ff02fc178212f8851b
3 avril 2025
Cette vente était consentie sous plusieurs conditions suspensives dont celle relative à la régularisation par le bénéficiaire de l’acte authentique de vente de son propre bien situé [Localité 5] (ARDECHE
ECLI:FR:CCASS:2017:C310321
14 septembre 2017
authentique de vente, lequel indique, pages 7 et 8, "Les parties déclarent que la présente vente a fait l'objet d'un avant contrat.
Service des référés
66fef6c8172da17169ebd1e1
3 octobre 2024
En l'espèce, la SCI CINRJ CNC produit le compromis de vente, l'acte authentique de vente et les décisions du tribunal administratif et de la Cour d'appel administrative mais aucun élément venant établir
ECLI:FR:CCASS:2015:C300422
8 avril 2015
A...à signer l'acte authentique de vente devant Maître B..., notaire à Mosheim, dans les conditions du compromis de vente du 30 août 2010, et portant sur les biens immobiliers situés à Russ, 2 rue des
civ1
613724b9cd58014677417d2b
30 mai 2006
X..., architecte, d'un montant de 100 000 francs, toujours sous condition de la vente à la RIVP ; que le 17 décembre 1999, les société AIT et Union Ordener ont régularisé l'acte authentique de vente de
ECLI:FR:CCASS:2013:C300664
5 juin 2013
parfaitement inopposable à la SAFER, quelle que soit la formule alléguée par cette dernière, dont la preuve n'est pas rapportée de façon circonstanciée ; que la SAFER est donc fondée à demander que le projet d'acte
ECLI:FR:CCASS:2022:C310599
14 décembre 2022
constatant l'engagement des parties, les acquéreurs peuvent valablement s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier par un engagement postérieur à la réitération de l'acte authentique de