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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00413_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Attribuant cette blessure à l’acte de soins dont a bénéficié celle-ci, il a adressé, le 28 janvier 2021, une demande indemnitaire à l’établissement hospitalier, laquelle a été rejetée le 8 novembre 2021

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424610

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

des feuilles de soins avait permis de constater, dans trois dossiers, deux frais de déplacement facturés quand un seul avait eu lieu, ainsi que la facturation en double de certains actes ; "alors,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301581_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300586_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

le rapport d'expertise qui a été déposé par le docteur C, expert désigné par la CCI, exclut l'hypothèse de l'erreur médicale, retenant tout de même que : " le dommage est partiellement imputable à un acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202503_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Martigues (13698) est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Malika B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501173_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

plusieurs nouvelles opérations, notamment pour réaliser une amputation fémorale, puis pour le traitement d'une péritonite - une expertise médicale est nécessaire pour apprécier le caractère fautif des actes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201884_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D'une part, à titre principal, l'ONIAM soutient que le lien de causalité direct et certain entre les préjudices invoqués et l'acte de soins pratiqué n'est pas établi, au motif que plusieurs causes sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509552_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé B C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600648_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de la Timone entendre tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601303_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier d’Arles ; entendre tout sachant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501944_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que suite à son accouchement le 15 octobre 2024 au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil de son enfant D, elle a remarqué la faible présence de selles de son enfant et en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504017_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B, et notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de la Timone dans la nuit du 11

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201222

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'illégalité ; que la nomenclature générale des actes professionnels définit les soins que comporte un acte coté AIS3 et fixe leur durée ; qu'elle ne décide pas du nombre d'actes cotés AIS3 que peut accomplir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739536

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

de Rennes à leur verser différentes sommes, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation des préjudices subis par leur fille Delphine et par eux-mêmes du fait des fautes commises dans l'exécution de soins

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab79c4cdc6046d47c8bc4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2025 003207 DEFENDEUR : L.I.E.N (SARL) [Adresse 1] N° RCS 809 992 902 2015 B 221 Assistance aux personnes agées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exclusion d'actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203179_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

F et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical et aux actes de soins ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2405062_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

orthopédiste, est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504694_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

rhumatologue, est désigné comme expert avec pour mission de : se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme D... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

Source officielle
CC

civ1

é, à bon droit, que, parmi les fautes déontologiques retenuesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C101116

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 23 février 2012, n° 11-10.298), que, du fait de sa condamnation définitive à une interdiction temporaire de donner des soins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2303508_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

médical de I A, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de I A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Femme Mère Enfant, ainsi que les

Source officielle

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