général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : ARNOLD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui, pour falsification de vin

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de Mme [N] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant

, venant aux droits de son employeur initial ; qu'il existe donc un lien de préposition entre la société Allianz Vie et M.

bornant à la seule affirmation, dépourvue de tout motif propre à en justifier, que l'altération des facultés mentales de Mme R. était depuis plus de 6 ans d'une gravité telle qu'aucune communauté de vie

si cette omission, justifiée par les vendeurs par le délai trop bref entre la clôture de l'exercice et la signature de l'acte, n'établissait pas une présomption de similitude avec les chiffres révélés

Par acte du 4 octobre 2019, la société Vis Insurance LTD a assigné la SARL Atelier Delphine Carrère, la SARL Batica et la SA AXA France Iard devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de

et la société Assurances du Crédit Mutuel Vie, - de prononcer la caducité avec effet rétroactif du contrat d'assurance conclu le 05 juin 2006 entre monsieur [O] [G] et madame [Q] [G] et la société Assurances

. ont versé aux débats tous les documents qui justifient que ces lots de vins leur appartiennent...

Mme [S] [C] plaide qu'il existe une indivision entre elle et M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Via

du 20 mai 1992, M. et Mme F... ont donné à bail à long terme une propriété viticole à la société civile d'exploitation agricole Château de Roquefeuille, qu'ils gèrent ; que, par acte du 1er septembre

entre les associés d'une AARPI, co-employeurs, vis-à-vis d'un employé ; que l'action dirigée à l'encontre de l'un des co-employeurs ne peut donc avoir pour effet d'interrompre la prescription à l'encontre

demande de transcription de l'acte de naissance de Mme [I] [D] sur les registres d'état civil français, l'arrêt retient que cet acte n'est signé ni de l'officier d'état civil ni de la sage-femme ayant

S... n'était pas devenu héritier pur et simple en application de l'article 795 ancien du code civil vis-à-vis d'un créancier le poursuivant dès lors qu'il n'avait pas accepté ou renoncé à la succession

judiciaire ne saurait pallier l'exigence de prévisibilité et d'accessibilité qui implique qu'une mesure fortement attentatoire au droit au respect de la vie privée dispose d'une base légale suffisante

d'établir un lien de filiation entre celle-ci et la défunte ; que, le généalogiste lui ayant indiqué que ses recherches avaient été infructueuses, le notaire a, le 4 décembre 2008, dressé un acte de notoriété

Le 9 juillet 2015, la société Girardet a, en exécution de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Allianz vie (la société Allianz) pour obtenir l'attribution

[B] en date du 16 juillet 2010, et que selon le résumé des caractéristiques du produit qu'ils avaient versé aux débats, la demi-vie des principes actifs du Cokenzen était comprise entre 8 et 9 heures,