Par suite, en s'abstenant de faire application de ces dispositions pour la partie restante du projet comprenant des logements non sociaux, qui avaient pour effet de rendre l'article AUI 12 du règlement

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques

[J] soutient que pour se rendre à [Localité 4], il devait non plus mettre 20 mn en tramway comme auparavant pour [Localité 6], mais mettre 2 heures en prenant le tramway jusqu'à [Localité 6], puis le bus

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Tramar, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M.

[E] a ensuite été licencié en application de l'article 47 f) du statut du personnel de la RATP par lettre notifiée le 26 janvier 2021.

construction d'un ensemble collectif de 55 logements sur un terrain situé 23, avenue de Strasbourg ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Illkirch Graffenstaden une somme de 2 500 euros en application

Son activité consiste en l'exploitation des réseaux de transports ferroviaires et de surface (métro, bus et tramway) et l'ingénierie.

MOTIVATION Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. (...) " ; que, pour l'application

celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. » En l’application

Par un courrier du 10 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Mme A exerçait une activité de restauration rapide à Choisy-le-Roi, dans un kiosque désormais fermé dans le cadre des travaux de la ligne 9 du tramway.

HBS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 9 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société TRAMAR

de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la réduction des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros, en application

naissance 1] 1979 [Adresse 2] [Localité 3] non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne le 16 avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR  : En application