Cette situation a nécessairement modifié l'appréciation du risque par l'assureur.

reconduite méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Mme D...et Mme C...soutiennent que l'ordonnance : - est entachée d'erreur de droit en ce qu'il n'a pas été statué sur l'urgence ; - est entachée d'inexacte appréciation du risque migratoire et de l'atteinte

le requérant produit une attestation médicale indiquant qu'il ne présente pas de trouble du comportement, ainsi que des attestations de ses filles témoignant d'un comportement ne présentant pas de risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

circonstance que sa mère n'ait pas de document d'identité, afin que sa fille puisse avoir le certificat médical demandé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et exigé pour apprécier

Nations unies adressa à la Cour un extrait de rapport public dans lequel il était fait mention d’un appel lancé par le Rapporteur spécial contre l’expulsion du requérant en août 1999 en raison des risques

considération les éléments contenus dans la note de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste versée au dossier, dans le cours de l'instruction contradictoire, par le ministre de l'intérieur pour apprécier

Ils doivent être regardés comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure que M.

comme pays de destination : Considérant que si Mme X soutient être menacée en cas de retour en Algérie, elle ne l'établit pas ; qu'ainsi, le préfet de police n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation

de la menace à l'ordre public, l'erreur manifeste d'appréciation du risque d'obstruction à la mesure prévue à l'article L612-2 du CESEDA.

X... a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir failli à ses obligations d'appel de couvertures, ce qui l'a incité à prendre des engagements risqués et d'avoir brutalement

consistant en un infarctus du myocarde survenu en avril 2002 pour lequel il avait été hospitalisé et le traitement médical constant suivi depuis cette date, qu'il s'agissait d'éléments essentiels pour l'appréciation

situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

L'assuré est tenu d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge et l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle doit être appréciée au regard

septembre 2025, et pour lequel des frais importants ont déjà été engagés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des refus litigieux : * ils sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

X soutient qu'il a fait un recours contre le refus d'asile territorial ; qu'en tout état de cause, il appartient au juge de la reconduite d'apprécier les risques en cas de retour dans le pays d'origine

part, qu'alors que la commission ne s'est pas prononcée explicitement, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que sa décision eût été la même, si elle s'était exclusivement fondée sur l'appréciation

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation