D E C I D E : Article 1er : L’arrêté de la préfète de l'Ardèche du 29 avril 2025 est annulé.

C G, représenté par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence dans le département de l'Ardèche pour une

Vu la requête, enregistrée le 19 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, représenté par son président en exercice habilité par une délibération

La communauté de communes des Gorges de l'Ardèche a produit, en réponse, un mémoire enregistré le 25 mars 2021.

D C, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Ardèche, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 25 août 2022, régulièrement

le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Ardèche

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 6 août 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Ardèche

juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; ENTRE : La MSA ARDECHE

un immeuble situé 60 rue des Placettes à Saint-Martin-d’Ardèche, parcelle cadastrale A 804, propriété de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES MONTS D'ARDECHE

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Ardèche de procéder, dans un délai d'un mois, au réexamen de la situation de M.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de l'Ardèche a été enregistré le 18 avril 2023.

Monsieur le Préfet de l'Ardèche n'a pas comparu ni personne pour lui, M. [K] [M] ne veut pas aller en Tunisie en raison du handicap de sa femme.

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche qui n'a pas produit d'observations.

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'ARDECHE DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS dont le siège est 12, place de l'Hôtel

au président du syndicat départemental de l'énergie de l'Ardèche de supprimer toute mention de cette sanction de son dossier ; 3°) de mettre à la charge du syndicat départemental de l'énergie de l'Ardèche

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 2013), que Mme X..., salariée de la société Les Fermiers de l'Ardèche

Article 2 : Les conclusions du Syndicat Mixte de l'Ardèche Méridionale présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.