sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, la société faisait valoir que l'Administration n'avait jamais procédé à la notification prévue par l'ordonnance du 18 octobre 1944 concernant le

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnés à l'existence d'une faute inexcusable, notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée celle d'obligation

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-5, 322-6, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux de

-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Marcel

involontaire et infraction aux dispositions des articles L. 233-4 et R. 233-3, alinéa 1er, du Code du travail ; que, saisie par Mme Z..., veuve du salarié, la cour d'appel (Bordeaux, 27 juin 1994)

pénal, 6, 8, 459, alinéa 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription

pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, et des articles 427, 459 et 593 dudit Code, défaut

, 592 du Code de procédure pénale, 510 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué fait mention de la présence de M.

et Bavedas de leur désistement partiel de pourvoi à l'égard de Mme X... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 3 juin 2003 et 8 décembre 2004), le second rendu après expertise, que la société

de procédure civile, 10, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit constater la péremption de l'instance et a débouté en conséquence l'association Thémis agissant

juin 1998, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code de procédure pénale et 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal " ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que la loi nouvelle qui abroge

de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 315, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, par l'arrêt incident attaqué, la Cour a « donn(é) acte aux avocats de la SCI

pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 73, 459 al. 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut