Ce décompte, arrêté à la date du 11 juin 2024, évalue la dette locative - hors frais de poursuites - à la somme de 6.230,21 euros.

Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 461 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01936 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

. - condamne reconventionnellement la SA BATIGERE HABITAT à 2.500 euros au visa de l'article 700 du CPC, - statue ce que de droit sur les dépens.

[P] [E] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale ; Rappelle au CRRMP désigné qu'il dispose, conformément à l'article D.461-35 du même code, d'un délai de quatre

Madame [P] [Y], représentée par son conseil sollicite du tribunal : -d’accorder des délais plus larges à Madame [P] [G] sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du CPCE ; A titre subsidiaire,

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES DEFENDEURS: Mme [D] [W] née le 18 Février 1982 à OLD MESLEM (ALGERIE) 32 Rue Agrippa D'Aubigné - LGT N° 466

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Anne-Charlotte COS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 44 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00004 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité

Sur les sommes versées par la société CPE : 3.

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 330 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01255 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,10520,22 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté

les avis, propositions, conclusions écrites et indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4 .

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Maître Z... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.