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Par jugement du 21 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé l'enregistrement

Source officielle

6e Chambre D

5fdeaef7f6a41e81470e689c

Appel

27 juin 2018

Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré. Confirme le jugement entrepris.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

69fad030cdc6046d47bf6d02

Appel

5 mai 2026

ministère public qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré et dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions,

Source officielle

2ème Chambre B

64c35c59f01612d969deff50

Appel

27 juillet 2023

1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

Source officielle

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

Sur les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc7c40aa805a7864c9f

Appel

25 octobre 2022

de clôture du 16 juin 2022 ; MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5db

Appel

23 avril 2024

Vu le jugement contradictoire du 20 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevables

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13bd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 01

65b2b26ffd6229a4e58a22fa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da82b

Appel

1 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire du 22 juin 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65c3da02c432ce7d11a70366

T. Judiciaire

31 janvier 2024

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Source officielle

Chambre 2-2

63c2565b0bfda47c90075ebb

Appel

13 janvier 2023

[L] [T] [W] [I] subrogé Tuteur du Mineur [F] [I] être déclarée caduque au visa de l'article 1043 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désisitement d'incident déposées par RPVA le 12.01.2023

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162efb68fe037d2cb4a0527

Appel

8 octobre 2012

Par jugement en date du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance de LILLE a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées - déclaré

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6ème Chambre A

6438f364a942a604f5e938c1

Appel

13 avril 2023

Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a, notamment: - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère public

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Pôle 3 - Chambre 5

62849087498a54057d102f22

Appel

17 mai 2022

Vu le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que M.

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Pôle 1 - Chambre 1

61628539c10e2193c5780986

Appel

10 septembre 2013

SUR QUOI, Considérant que la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile ayant été satisfaite, l'appel est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil

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Pôle 1 - Chambre 1

603246bd14c1087cc6dd466a

Appel

13 mars 2018

nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants, qui demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, de

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Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8db01

Appel

4 avril 2011

Le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le Ministère de la Justice le 28 décembre 2009.

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdd60a7e78a5909946ff9af

Appel

18 septembre 2018

1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas

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Pôle 1 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f9d

Appel

15 décembre 2015

[J] [V] est confirmé ; PAR CES MOTIFS, Constate que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Confirme le jugement ; Ordonne la mention

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