Le 11   avril 2019, les parties civiles furent auditionnées.

11 et 14 de la Convention.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 8 de la CEDH.

Allemagne (déc.), n o   37592/97, CEDH 1999-V   ; Döring c. Allemagne (déc.), n o   37595/97, CEDH 1999-VIII   ; Van Marle et autres c.

X..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme aux époux Z..., leur a, le 19 septembre 1989, donné congé pour le 11 novembre 1992 en se fondant sur l'article L. 411-64 du Code rural en

Finlande , [GC], n o   63235/00, CEDH 2007‑IV, Olujić c. Croatie , n o 22330/05, 5 février 2009, Harabin c.   Slovaquie , n o 58688/11, 20 novembre 2012, Di Giovanni c.

Italie 12/11/2018 F.O. 1940 Naples Italienne Michele SCOLAMIERO 5. 54760/18 G.E. c. Italie 12/11/2018 G.E. 1974 Naples Italienne Michele SCOLAMIERO 6. 54763/18 A.M. c.

Turquie [GC], n o 23763/94, § 79, CEDH 1999 ‑ IV).

Le mémoire, qui ne contient aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale.

N° C 24-87.153 F-D N° 00461 ODVS 11 MARS 2025 REJET M.

  Ukraine (n o 40450/04, §§ 35-37, CEDH 2009). 20.

aux fins de l’article 449 § 1 g) du CPP.

Il invoque les articles   11 et 14 de la Convention. 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 30.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la CEDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 11.

Article 410.

le pays de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.

de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.

déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1129 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 1692