700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît également l'article R. 111-21 de ce code.

Il soutient que le permis de construire contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'atteinte à la sécurité

L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

En premier lieu, aux termes de l'article USB 11.1 reprenant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " () en aucun cas les constructions à édifier ou à modifier ne doivent, par

L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il s'est borné à une motivation hâtive et n'a pas

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. () " et aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : "

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, de la Charte de l’environnement et de l’article L. 110-5 alinéa 5 du code de l’environnement : 76.

à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

UE 11 de ce règlement relatif à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme et l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux

En vertu de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; * il n'est pas établi que la société TOTEM France ait déposé un dossier complet,

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme eu égard aux conditions d’accès à la construction et de la norme NF P 91-120 ; - elle méconnait l’article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme ; les

UB4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.

R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation. () ".

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

l'arrêté attaqué méconnaît l'article UH7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2 des dispositions générales

/ de la société CEE Val de Loire, dont le siège est ..., 111 / de la société CIEC Génie électrique, 112 / de la société CIEC Réseaux, ayant toutes deux leur siège ..., 113 / de la société

à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de