71 à 126 du code de procédure civile Vu les articles 122 et suivant du code de procédure civile - Juger éteinte l'instance à l'égard de la société Fiduciaire du District de [Localité 14] ; En tout état

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, si au titre de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits litigieux leur exacte qualification, ce pouvoir de requalification ne lui permet pas de modifier,

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Sur ce, En application de l'article 12 du code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

450 du code de procédure civile

Le 20 mars 2024, [Y] et [G] ont été entendus sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, par un enquêteur social conformément aux dispositions de l’article 338-9 du code de procédure civile.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte devant le juge des enfants

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

ET ALORS QU'en application de l'article 12 du code de procédure civile, les juges sont tenus de donner un fondement juridique à leur décision ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts

455 du code de procédure civile.

En application de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en

Vu l' article 564 du code de procédure civile Vu l'article L.641-9 du code de procédure civile Vu l'article 2224 du Code civil - DIRE ET JUGER que la nouvelle demande de M.

450 du code de procédure civile