lui reproche, a aussitôt engagé une action en justice contre son employeur afin de faire constater la rupture du contrat de travail à ses torts et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit contrat

.. d'un facteur (le délai) dont le contrôle rentre dans les exigences de l'article 12 de la Convention sur la sûreté nucléaire, portant adéquation entre prestations et possibilités humaines ; "alors

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

X..., délégué syndical au sein de la société Samsic, cette qualité au sein de la société GSF Jupiter, le tribunal a violé ensemble les articles L. 122-12, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail et l'annexe

, devenue l'EURL SODEC France diffusion, prévoyant le transfert du personnel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que le 29 septembre 1986, la Société de publicité a rompu le contrat

collective applicable ne prévoit le recours habituel au contrat à durée indéterminée, a violé l'accord interbranche du 12 octobre 1998 ; 4 ) que l'article L. 122-1-1 3 du code du travail prévoit que

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-1 du code du travail exige que soit mentionnée dans les contrats de travail à durée déterminée

rupture de son contrat de travail; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui relève que Mme X..., qui, après avoir collaboré

et pour abus de droit ; Attendu que la société Voyages Kuoni fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée

Si en cas d'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé ou au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, le contrat de travail

Z..., engagé le 7 septembre 1988 dans un restaurant, suivant contrat d'apprentissage de deux ans, est passé au service, le 12 février 1990, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement des jours fériés durant lesquels son épouse avait travaillé, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code

a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation "en contrat de travail au sens du Code du travail" et en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

du contrat" ; que la jurisprudence considère en effet que le contrat dont fait état l'article 261-12 doit s'entendre d'un contrat satisfaisant aux conditions spécialement exigées et déclarées d'ordre

a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, selon le cinquième moyen, que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, M.

X..., les conclusions de M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas, à elle seule

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, hors toute dénaturation, que la société SCAC Air service s'était engagée dans la lettre