de ses CDD en CDI pour toute la période antérieure au 14 juin 2005 ; - il est mal fondé à demander la requalification des CDD ultérieurs en CDI dans la mesure où il bénéficiait d'un CDI depuis le 1er avril

  14.   Par jugement du 21 octobre 1986, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir joint les deux requêtes, annula les deux décisions attaquées de la CDAF.   15.

- Du 15 décembre 2003 au 29 février 2004 (CDD de saison) - Du 1 er juillet 2004 au 15 septembre 2004 (CDD de saison) - Du 15 décembre 2004 au 8 janvier 2005 (CDD de saison) - Du 1 er avril 2005

R 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire de droit au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du même code, - dit qu'il

est [...] , à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le tribunal d'instance de Paris 6e, dans le litige opposant : 1°/ le syndicat National unitaire du groupe CDC

En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande de rappels de salaire, résultant de la requalification des CDD en CDI, porte sur la période du 12 décembre 2011 au 16 janvier 2015.

, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1

remplacement de Henri Y..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'économie mixte de l'Etoile (la SEM), a souscrit auprès de la société Comptoir des entrepreneurs (le CDE

INGENICO et SCOA conclus avec la CDC.

DU 09 Janvier 2026 N° minute : N° RG 25/01009 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXZE CODE NAC : 82C Société CDC HABITAT SOCIAL C/ Société GINGER DELEO Société SOCOTEC CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Par ordonnance du 14 janvier 2011, le conseiller de la Mise en Etat a invité la CDC à communiquer à la SCI [M], aux sociétés GPF et GPG ainsi qu'à M.

[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de requalification des CDD en CDI est, par conséquent, recevable.

47 une somme de 2 000 euros à verser à la Fédération Interco CFDT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat CFDT Interco 33 et de la Fédération Interco CFDT est rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-reconduction du contrat La CCAS fait valoir que': - l'article 5 de l'avenant n° 3 à l'accord d'organisme relatif au personnel CDD de la CCAS prévoit les motifs de

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.