sur la saisissabilité des sommes sur le compte joint Par application de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses fonds propres et ses revenus par un cautionnement ou un

[N] [H] épouse [P], demeurant [Adresse 6] comparante en personne Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 12 décembre 2025 ; Vu l'opposition du 12

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve X..., demeurant à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [D] ; - condamné le Fonds Commun de Titrisation FONCRED II à verser à Madame [P] [D] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à suppoprter les dépens.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

[X] [W] demande l’instauration en application de l’article 145 du code de procédure civile ;ORDONNER cette mesure aux frais avancés de Madame [X] [W], en ses plus amples demandes, fins et prétentions 

450 du code de procédure civile.

L'article 1416 du code de procédure civile dispose : " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 19 février 2026, Madame [Q] [M] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J], au visa de l'article 145

à Madame [A] [S] [Z] de payer la somme de 1133,72 euros en principal, de 20 € au titre des frais et de 40 euros au titre de la clause pénale.

1405 à 1425 du code de procédure civile, d'avoir à payer, en deniers ou valables quittances, les sommes suivantes : 14.346,98 € en principal, 6,09 euros de frais accessoires, 31,80 € au titre des dépens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965, et l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit être remis au secrétariat

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidée par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .