ou des conventions de l'article 1543 du code civil, ces créances seront évaluées sauf convention contraire entre les époux, selon les règles de l'article 1469 §3 (..)'.

et militaires visés à l'article 1523. / II.

et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

78, 80 et 323 du code de procédure civile dans leurs version applicable ; 2°) ALORS QUE, selon les articles L. 1233-71 et R. 1233-23 du code du travail, l'employeur propose au salarié licencié pour motif

sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution instaurant la possibilité pour tout citoyen

X...) et non par le cédé (l'Union des caves coopératives), la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1583 du code civil ; 4 / que, à la supposer admissible, la cession d'une vente emporte

1543, 1469 et 1479 du code civil ; Mais attendu que les intérêts d'une créance d'un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien

[S], et de les condamner à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code civil, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le

Se prévalant des dispositions de l'article 2240 du code civil, Mme J... soutient que M.

le moyen, 1°) que les parties peuvent librement déroger aux dispositions de l'article 1583 du Code civil en reportant au jour de la signature de l'acte authentique de vente le transfert de propriété de

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

, à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, enfin et subsidiairement que, constitue une clause pénale la stipulation selon laquelle le taux sera

travail ; Mais attendu que selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable à la date d'ouverture des droits aux

221 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs adoptés, que l'article 1540 du code civil édicte une présomption de mandat tacite de gestion des biens d'un époux par l'autre

1543 du code civil renvoyant aux articles 1479 et 1469 du même code, [L] [J] est débitrice envers [B] [O] d'une somme de 64.159,36 euros arrêtée ce jour, enjoint à [L] [J] de payer cette somme à

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.