COUR D'APPEL DE RENNES N° 153/2023 - N° RG 23/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4RD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/159 N° N° RG 23/00337 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4ZA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président, et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

au taux légal à compter de leur exigibilité, - 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/02 N° N° RG 23/00754 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL2W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1000€ titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/172 N° N° RG 22/00390 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4ME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Sur les frais irrépétibles Sommes allouées Article 700 du code de procédure civile 1.500 euros L'équité inivite à allouer à M.

h 40 Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le dossier de la procédure ; Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

177 et 282 du code de procédure civile.