Sur le préjudice de jouissance, En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre à disposition un logement en

450 du code de procédure civile.

6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, le constat de l'insalubrité du logement, leur condamnation à réaliser les travaux recommandés par l'association Sohila sous astreinte

et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un local conforme à l'usage auquel il est destiné et lui assurer la jouissance

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

700 du Code de procédure civile.

Les articles 1719 et 1720 du code civil imposent au bailleur d'entretenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué, d'en faire jouir paisiblement le preneur et d'y faire, pendant la

Sur le manquement à l'obligation de délivrance Considérant que pour conclure au manquement de la SCI aux obligations qu'elle tenait des articles 1719 et 1720 du code civil de délivrer le local en

1217 du code civil, que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ; Aux termes de l’article 1728 du même code, le

16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et784 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le préjudice de jouissance: En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre à

Sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [O] expose que rapidement après la prise à bail, elle a subi des nombreux problèmes liés à l'isolation, la présence d'humidité avec développement

et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 3° Alors en