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5 450 résultats pour « article 2288 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6619775d1b7735881a7be326

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur l'engagement de la caution Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y

Source officielle

Page 26 sur 273

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TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[I] ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 2288 du code civil dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a8b3328fa00087a2754

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd231d487bb48c44a2c468

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

1154 du code civil, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c69ca9bf2637903088e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193039cdc6046d4754fa9b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande en paiement formée au titre des engagements de caution Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94167

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69eb5005cdc6046d475e3e18

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cedab039e415d93330

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

auxquelles la cour se réfère expressément, la BP Grand Ouest demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 2288 du code civil, - déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3b

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

1134 ancien du code civil, 2288 et 2298 du même code et 515 du code de procédure civile, de : -recevoir la SA Crédit du Nord en ses conclusions, l'en dire bien fondée et, en conséquence: -confirmer le

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db6ccdc6046d474a5f7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49502

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile condamner le Crédit logement aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed447b848dd6814c5ed3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

II/ Sur la demande en paiement au titre de la caution L’article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation,

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a529033cf481c39a4276

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’obligation à la dette de Madame [V] [B] [F] L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966af06866c0645d1a9f7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aeb

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

786 du code de procédure civile.

Source officielle