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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100783
6 juillet 2011
6 juillet 2011
233, 270, 271 et 272 du Code civil.
Source officielleciv2
61372399cd5801467740be5c
27 septembre 2001
27 septembre 2001
son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100025
14 janvier 2015
14 janvier 2015
L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100907
6 novembre 2019
6 novembre 2019
270 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt omet de prendre en compte un bien immobilier propre de M.
Source officielle6e Chambre B
615e0d21c25a97f0381f4be6
3 février 2015
3 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110358
1 juin 2017
1 juin 2017
270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant
Source officielleciv2
6137235ecd58014677408dae
6 janvier 2000
6 janvier 2000
1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a également dénaturé l'attestation des époux Dhulst, en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que ceux-ci auraient constaté
Source officielleCour d'Appel
Pierre Xc/Corinne Y
6253ca7fbd3db21cbdd8b2de
3 avril 2008
3 avril 2008
450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10755
21 septembre 2022
21 septembre 2022
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100142
3 février 2010
3 février 2010
12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et de la même façon, dès lors qu'ils sont tenus de statuer conformément aux règles de droit applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e858
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110319
2 septembre 2020
2 septembre 2020
270 et 271 du code civil et l'article 92.1 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d7e
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel
Source officielleciv2
6137236fcd58014677409bd7
3 février 2000
3 février 2000
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.
Source officielleChambre des référés
6a10ad55cdc6046d479bde1e
22 mai 2026
22 mai 2026
[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb65a
23 octobre 1991
23 octobre 1991
270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments en sa possession au moment où elle statuait, a souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions
Source officielleciv2
61372394cd5801467740ba05
26 octobre 2000
26 octobre 2000
270 et 271 du Code civil ; 2 ) que les avis d'imposition produits aux débats pour les années 1994 et 1996 indiquaient respectivement un revenu brut global de 130 303 francs et de 197 259 francs ; qu'en
Source officielleciv2
613722f5cd58014677403b1e
3 décembre 1997
3 décembre 1997
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a63
30 juin 2004
30 juin 2004
Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110270
4 mai 2017
4 mai 2017
elle l'a fait, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les situations respectives, et a violé les articles 270, 271 et suivants du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge était tenu de tenir compte
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