et constaté l'extinction de l'action publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

695-27 alinéa 3 du code de procédure pénale, l'article 10 de la directive 2013/48/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2013, et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 8.

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

la traduction française du mandat d'arrêt européen émis le 27 mars 2019 satisfaisait aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale en affirmant, sans s'en expliquer, que les deux mandats

278 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que Me

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurance

510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 13 novembre 1991 à laquelle la cause a été débattue, la cour d'appel n'était pas

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas indemnisé la partie civile

dispositif, faisant grief à Société Générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, et statuant à nouveau à titre principal vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code

270 à 272 du Code civil.

L. 1, L. 15, L. 16, L. 17, L. 10, L. 1-2 et L. 1-1 du Code de la route, violation des articles 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 et 221-6 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi par David Y... soumis au recours des organismes

91, alinéa 1er, du Code de procédure pénale abrogé par l'article 87 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; " aux motifs que l'action attribuée au ministère public par cet article n'a pas été abrogée

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention