Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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2 que "le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit" et en son article 3 que, pour chacune des fonctions ouvrant droit à la bonification, "sa date

Kiene, 26760 Beaumont les Valence, 3 / M. Michel L..., demeurant quariter Paul H..., 26120 Montmeyran, 4 / M. René L..., demeurant ..., 5 / M.

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Elle sollicite 10% de cette somme soit 3 778,23 euros.

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B, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes requêtes par les mêmes moyens et ajoute le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 631-3 du CESEDA par rapport à l'article 1er du protocole

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les prestations familiales, dans l’intérêt de l’enfant ; - l’article 18 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et l’article 371-1 du code civil garantissent aux parents l’exercice

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.; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE ET DE TOUS LES INTERETS DU MONT SALEVE, dont le siège est Cidex 5660 à Chenex (74520), représentée par sa présidente, Mme K...C...; l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA

8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE. 6.