266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article

le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON EX-CONJOINT UNE PENSION ALIMENTAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE

237 du code civil le divorce de : Madame [P], [U] [W] , née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (Ille et Vilaine), et de Monsieur [N], [S] [D], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]

Toutefois, ayant l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français au jour de l'introduction de la procédure, leur divorce pouvait, en application de l'article 310 du code civil, être prononcé selon

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de

MJ/ MCM DIVORCE GROSSE à SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT MARS DEUX MILLE ONZE

, les époux avaient (et au demeurant ont toujours) l'un et l'autre leur domicile en France et que, dès lors, en application des dispositions de l'article 309 du code civil, leur divorce est régi par la

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile prévoit que, comme il est dit au I de l'article 75 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991, dans

; qu'il sera statué par défaut à son égard ; Sur la demande en divorce : Attendu que Madame X... fonde sa demande en divorce sur les dispositions de l'articles 242 du Code Civil ; Qu'il lui appartient

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats

; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne

309 du code civil et 1070 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur Antoine Z...à lui verser une somme de 1 500 € à titre de frais de défense en justice ainsi qu'à payer les entiers dépens.

301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DECLARATION DE REVENU PRODUITE PAR Y..., SELON LAQUELLE IL " NE DISPOSE QUE DE TROIS CENT TRENTE-DEUX FRANCS PAR AN POUR VIVRE ", NE POUVAIT ETRE

D'autre part, l'article 199 octodecies du même code dispose que : " I.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Signé par Henry ROBERT, Président

Populaire du Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; SUR CE Suivant l'article L 137-2 du Code de la consommation : " l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et