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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400144_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db3
5 mai 2000
5 mai 2000
L.311-8 à L.311-10 du code de la consommation n'avaient pas été respectées, a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur Pierre X... à rembourser à la société SOVAC en 24 mensualités sans intérêts
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198396
20 mars 2013
20 mars 2013
raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ; Vu le code de justice administrative, notamment son article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02051_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle4ème chambre
DTA_2101322_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101270_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312326_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300128_20230821
21 août 2023
21 août 2023
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2201332_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203109_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55411
31 août 2022
31 août 2022
(article L. 311-19 devenu L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 311-9 devenu L. 312-16), - la justification, quel que soit le montant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61637743f6919f4eda2c3901
10 novembre 2010
10 novembre 2010
L.311-8 et suivants et L.311-33 du code de la consommation, Vu l'absence de production d'offre préalable, dire et juger en tout état de cause que la banque est déchue du droit aux intérêts et devra
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035f6bdf8d0775c3a5f1090
21 janvier 2016
21 janvier 2016
satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404003_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 313-1-2 prévoit que si, en revanche, un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne détient pas l'habilitation à recevoir des bénéficiaires
Source officielle10ème chambre
DTA_2303850_20240205
5 février 2024
5 février 2024
qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
mètres sur les parcelles F No 1218 à 1220, et 316 à 319, à partir de la limite séparative avec la parcelle F No 313, - débouté M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01863_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire et la carte de séjour "compétences et talents" sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110339
23 septembre 2020
23 septembre 2020
1147 ancien du code civil, L. 311-3 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 3°) ALORS QUE les obligations de l'emprunteur
Source officielle11ème chambre
DTA_2402239_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officiellePage 26 sur 6159