COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément à l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article

Alain : Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; 1°/ Sur le premier moyen de cassation par lui proposé et pris de la violation des articles 338 et 593 du Code de procédure pénale,

les dix colis, la cour d'appel qui, en définitive a fait bénéficier la société Média plus d'un cumul d'indemnisation, a violé l'article L. 132-5 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ;

de procéder à des visites domiciliaires, sauf de nuit (article 64 Code des douanes), de saisir tous documents découverts à cette occasion (article 332 par. 2 Code des douanes), de demander des renseignements

EF..., domicilié [...], 330°/ M. HG... FC..., domicilié [...], 331°/ M. TQ... PC..., domicilié [...], 332°/ M. DP... PC..., domicilié [...], 333°/ M. CGY... UH..., domicilié [...], 334°/ M.

105 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 334 du code des douanes : " 1.

[U] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et lui demande, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de': -' constater que M.

L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Dominique A..., receveur principal, et les autres participants, contrôleurs et

3 et 4 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 591, 593, 689 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z...

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

131-4 du Code      pénal, par application de l'article 338 de la loi du      16 décembre 1992."