base de l'article 119 du code des douanes aux termes de laquelle le montant des droits réclamés était ramené à 173.297 €.

au sens de l'article 357 bis du code des douanes.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être recouvrés par

En l'espèce, au vu de la déclaration d'appel formée par Mme X se disant [U] [S], il convient de considérer que les moyens tirés de la violation de l'article 60 bis du Code des douanes, de la compétence

348 du code des douanes.

220-2-b du code des douanes communautaire ; qu'en retenant cependant que le commissionnaire en douane n'avait pas formulé de demande de remise de droits dans le délai imparti à l'article 236 du code des

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, l'article 266 sexies du code des douanes prévoit : « I.- Il est institué une taxe générale sur les activités

En application des dispositions de l'article 347 du code des douanes, la SAS Norfrigo a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque d'un recours dirigé contre l'avis de mise en recouvrement n° 801/17/254

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné

ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

345 alinéa 2 du code des douanes pour le signer et le rendre exécutoire.

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

partir de l'importation de bobines de tôle ou d'acier plat dès lors que celles-ci ne constituent pas des produits de grande consommation au sens de l'article LP. 348-8 du code des impôts et que ces tôles

de Montpellier sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 17 avril 2023 : «- vu les articles 65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

En effet, le tribunal considéra que ces auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article 65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même Code mentionné dans les procès-verbaux

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