A l'appui de ses prétentions, il fait valoir qu’il a retrouvé un emploi en qualité de salarié dans une entreprise d’isolation et qu’il est en CDI depuis juillet 2023, après un CDD de 3mois.

L. 412-1. () ". 5.

au premier alinéa du même article.

D... se prévaut d’un contrat à durée déterminée (CDD) transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) conclu avec la SARL Eronet le 30 décembre 2022.

Monsieur [B] [U] indique qu’il cumule deux activités en qualité d’agent de sécurité, l’une en CDI avec 2 200 € environ de salaire et l’autre en CDD avec une rémunération de 500 €.

L. 412-1. () ".

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE Société Civile Immobilière inscrite au RCS de PARIS sous le n°803 636 760 dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS, représentée par la SAEM CDC

[S] [W] qui précise lui-même à Mme [X] [R] que le "contrat proposé est un contrat de CDD en portage salarial transformé en CDI en portage salarial sous les mêmes conditions dès lors que votre travail génère

en CDI, - 30 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que l'ensemble

Pour hauteur de levée à 4500 mm avec CDG à 1200 mm, capacité de 3.500 Kg. Pour hauteur de levée à 5000 mm avec CDG à 1200 mm, capacité de 3.100 Kg.

En second lieu, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

L. 412-1. () ".

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la présomption légale de faute inexcusable prévue par l'article L. 4154

L. 412-1 ». 6.

AUX MOTIFS PROPRES QUE 3° Sur la demande de requalification des CDD en CDI ; que l'article L. 1242 - 1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411- 1 ". 5.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisie d'un litige

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux