Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

- Par conclusions déposées au greffe de la Cour d'appel de PARIS le 18 mars 2024, au visa des articles 6 et 8 de la CESDH, 9 du code civil, 7, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

à la procédure de médiation préalable prévue aux articles 14 à 16 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié.'»

Claudia BBB..., domiciliée [...], 129°/ Mme CCC... DDDDDDDD..., domiciliée [...] 130°/ Mme Claudia DDD... EEEEEEEE..., 131°/ Mme B...

L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, Madame [A] [Y] demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130, 1131 et 1137 du code civil, de l’article L.721-

Bernard BBB..., domicilié [...], 48°/ à M. Etienne CCC..., domicilié [...], 49°/ à Mme Eliane DDD..., domiciliée [...], 50°/ à M. Hubert EEE..., domicilié [...], 51°/ à M.

Mme [D] engage la responsabilité de la Société BATI BAT SIMAO sur le fondement de la garantie décennale visée aux articles 1792 et suivant du Code civil.

Gilbert CCC..., domicilié [...] , 57°/ à M. Pierre DDD..., domicilié [...] , 58°/ à M. Jean-Marcel EEE..., domicilié [...] Saint-Julien-le-Montagnier, 59°/ à M.

Francis QQ..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 48°/ à Mme Huguette RR..., domiciliée ..., 81640 Monestiés, 49°/ à M.

Son contrat de travail prévoyait, dans son article 7, que la durée mensuelle de travail de M. [Z] [K] sera égale à 151,67 heures. Par avenant signé entre les parties le 22 juin 2016, M.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2024, la société Domendi demande au tribunal de : Vu les dispositions des article 1231-1 et suivants, Vu les dispositions des article

LOIRE [Adresse 61] [Localité 14] représentée par Maître Bénédicte BURY de la SELEURL B.BURY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0121 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 86] [Adresse 48

- N° RG 16/01667 - N° Portalis DB2Y-W-B7A-HP7F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/43 N° RG 16/01667 - N° Portalis DB2Y-W-B7A-HP7F Le CCC : dossier FE : RÉPUBLIQUE

Au visa [P] l’article 14 [P] la loi [P] 1965, elle fait valoir que le syndicat est responsable des dommages causés ayant leur origine dans les parties communes.

Article 225-15 “The offences set out in Articles 225-13 and 225-14 shall be punishable by seven years' imprisonment and a fine of 200,000 euros if they are committed against more than one person.

Conditions in the HSU 48 .

COMPLAINTS 48.