CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 937 résultats pour « article 48 du code des douanes de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00779_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par l'ordonnance attaquée du 21 mars 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme

Source officielle

Page 26 sur 147

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314506_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c38

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

6.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 48-4 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

ETRANGERS

64bf67838fb8a9d9693e1778

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le juge

Source officielle
CC

comm

613720c6cd580146773ee46c

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

déterminante des autres clauses du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1172 du Code civil et alors, enfin, que la clause attributive de juridiction, même

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207590_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500704_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb8

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

heures prescrit par l'article 197 du code de procédure pénale, entre la date de la notification et celle de l'audience ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande et ordonné la mise

Source officielle
CA

ETRANGERS

6347ac0d29ffd2adfff4f25a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En le saisissant avant l'expiration des 48 heures initiales monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a respecté les termes de l'article R 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00795

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai, la société

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e55

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;   Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401820_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la commune de Muret, représentée par Me Herrmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502879_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406acd

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107989_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

, avenue Victor Hugo à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592c5698533a77d5959458

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59ba5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la délibération du conseil municipal autorisait le maire à signer le

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8ee0

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

(Somme), 118/ le Crédit mutuel de Bully-les-Mines, dont le siège est ... à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CA

ETRANGERS

63bfb2c15e2fbe7c9004363e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 11 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add0

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

N 08 / 00147 du 25 / 04 / 2008 ------------------------ LG / DP COUR D' APPEL DE DOUAI O R D O N N A N C E APPELANTS : M. Moussa X...

Source officielle