6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 2, 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[C], alors « que les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le prévenu appelant, qui, bien que cité à l'adresse qu'il a déclarée, n'a pas comparu à la

à la société Durand le montant des cotisations litigieuses ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313

Au titre des frais irrépétibles de première instance, l'appelant sera condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros.

l'objet de trois virements vers une destination indéterminée, pour le solde, les 27 octobre, 17 novembre et 18 novembre 1993 ; que la somme de 1 500 000 francs n'avait jamais été restituée à Jacques Y

500 euros à titre de dommages et intérêts ; -condamné la SCI La Magrette à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; statuant à

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils

464, 506 et 593 du Code de procédure pénale, et les articles 410 et 503 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

Pierre X... à lui payer 257 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné M. G...

98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, ensemble les articles 1er, alinéas 1 et 2, 10 et 11 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles

[E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; A titre subsidiaire : - confirmer que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

L. 122-14-4 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / que l'article 507 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques est applicable, outre le changement de classement

[D] [N] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Faits et procédure 1.