Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seule la notification

Aux termes de l'article 528 du même code : " En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité

Sur l'article 528-1 du Code de procédure civile, elle fait remarquer que Monsieur [V] en tant que simple associé ne pouvait pas représenter la sci et pas plus mandater un cabinet d'avocats; elle ajoute

Aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale : " () Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République

Aux termes de l'article 527 du code de procédure pénale : " () Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République

Sur la recevabilité de l'appel au visa de l'article 528-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret

Michel Y... était irrecevable comme tardif en application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, rejetant à juste titre l'argument selon lequel ne vaudrait date de signification que celle

Pour s'opposer à l'irrecevabilité de leur appel, ils exposent que : - en application de l'article 528, alinéa 1er du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être

l'un des délais mentionnés à l'article L 341-3 du même code ou à compter de la date de consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.

X..., contestée par ce dernier : Vu les articles 528, 612, 643, 673 et 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 528, 612, 643 et 684 du code de procédure civile ; Attendu

Condamne Madame [H] [K] aux dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

Claude Y..., demeurant ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6

, devenu l'article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 122, 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : 1.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du nouveau code de procédure civile ;

d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir affectant le pourvoi principal, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles