AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258acd5801467741e9b1
28 mars 1994
28 mars 1994
, à faute de quoi celle-ci est recevable, sur son seul pourvoi, à poursuivre l'annulation de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officiellePage 26 sur 1266
cr
613726a7cd580146774276da
3 octobre 2007
3 octobre 2007
essentiel du mémoire de la partie civile, ce qui rend recevable et fondé son seul pourvoi, au sens de l'article 575-6 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas davantage
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