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25 315 résultats pour « article 579 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741e9b1

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

, à faute de quoi celle-ci est recevable, sur son seul pourvoi, à poursuivre l'annulation de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle

Page 26 sur 1266

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CC

cr

613726a7cd580146774276da

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

essentiel du mémoire de la partie civile, ce qui rend recevable et fondé son seul pourvoi, au sens de l'article 575-6 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas davantage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81a4cdc6046d471f6f8d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd27

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

63 alinéa 2 et 319 du Code pénal, 575 alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef d'homicide

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec2bcdc6046d47ae2612

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422364

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice d'Yvan X... ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Source officielle
CC

cr

REIMS, en date du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Antoine Y

61372612cd58014677422c29

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

d'instruction cotées D 28, D 20, D 25 ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ;

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bc8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-17 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df3

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 575 alinéa 2, 6 ,

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f552

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

d'attestations faisant état de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d008

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 309 du Code pénal, 575, 592 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5e

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd6e

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
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cr

6137261ecd5801467742312f

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

L. 626-12 du Code de commerce, 314-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CC

cr

édure suiviec/Raymond X

613726a5cd58014677427547

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1

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CC

cr

61372563cd5801467741d4c4

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, 441-8 du nouveau Code pénal, 593 et 575, alinéa 2,5 ), du Code de procédure pénale ; "

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CC

cr

61372644cd580146774243b8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

2, 3, 85, 87, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer le débat sur la recevabilité des parties civiles

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cr

613725d6cd58014677420e7f

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 349, 355 à 365, 371, 372, 572, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100148

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9-1 du code civil et de l'article préliminaire, III, alinéa 1er, du code

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CC

cr

61372697cd58014677426d64

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

l'action fondée sur les règles du mandat ; "alors que, aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, la partie civile est admise, même en l'absence de recours du ministère public, à se pourvoir

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