AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5025857dd64cbdaa5a2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Comme l'a retenu le tribunal, « par application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur est fondé à opposer au syndicat des copropriétaires la franchise contractuelle, fixée à 10 % de l'indemnité
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2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
6°) La SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, prise en son agence sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont
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