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891 résultats pour « article 6 des Conditions Multirisques Plaisan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5025857dd64cbdaa5a2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Comme l'a retenu le tribunal, « par application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur est fondé à opposer au syndicat des copropriétaires la franchise contractuelle, fixée à 10 % de l'indemnité

Source officielle

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TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

6°) La SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, prise en son agence sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c85365

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle se prévaut également des articles 1217 et 1231-6 du code civil.

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CA

Chambre commerciale

6979dfd6cdc6046d47f65ead

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SAS [Adresse 8] et la SARL So Car Ho, se référant aux dispositions de l'article 1-2 des conditions générales, répliquent que la durée d'indemnisation n'est pas limitée au temps de la fermeture administrative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c7063749

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les conditions particulières de la police d'assurance Multirisque Professionnelle AXA comportent en matière de « Protection financière », une extension de garantie « Perte d'exploitation suite à fermeture

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3abffdae444f3ec9f98

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Christian PAUL-LOUBIERE, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1643 du même Code précise quant à lui que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

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CA

5e chambre civile

6799c76bd0369362bfa17a9a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par courrier en date du 6 mai 2020, les époux [H] ont donné congé du logement, précisant quitter ce dernier le 30 juin 2020.

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CA

Chambre 1-3

65a0e7065bbe450008b2cc24

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

au titre de l'article 1792 du code civil, - débouter la société MAAF Assurance de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; A titre subsidiaire, - confirmer l'ordonnance du 6 juin 2023

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CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

par Me Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du

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CA

Chambre 1-6

6319868951eeae4f1309d046

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'appel engageant une nouvelle instance, il résulte de la seconde phrase du II de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 que le nouveau renvoi opéré à l'article 789, 6°, par l'article 907, est applicable

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CA

1re chambre civile

63be637913ef607c90ab649b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- article 1792-2 : La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque

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TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00b2cdc6046d4759bf37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Livinparis, en application de l'article 1728 du code civil, outre des articles précédemment cités, est tenue d'user du local loué conformément à cette destination, qui prévoit plusieurs activités

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CA

Chambre 1-5

680b1dae2c124f4fd8d672da

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'expert judiciaire désigné par ordonnance du juge des référés le 21 octobre 2015 a rendu son rapport le 6 juin 2016.

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CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871d

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

des modèles dans le [Adresse 6] fermé.

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CA

13e chambre

5fdd5f2bc1a24707f2eafe3d

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X... ès qualités de caution la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, dans les conditions de l'article 699

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CA

3e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3433

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

et plaidant par Me Laure CAPINERO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marine DELAIRE, avocat au barreau de MARSEILLE Société CABINET PATRICK SALVINI & MICHEL GUIEN prise en la personne

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TJ

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la loi du 6 juillet 1989.

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CA

Chambre commerciale

65b0bc368d0ccf000877e599

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SAS O.I, immatriculée le 6 avril 2017, exploite un fonds de commerce de restauration, situé [Adresse 2] à [Localité 6].

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6549e2e2bc1a528318e09666

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

; - dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - débouté

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