700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En l'espèce, le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas été suspendu par l'incident de caducité ayant donné lieu à l'ordonnance du 22 août 2024.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du Code de Procédure Civile, la SAS LES CARRIERES DU VALLON n’a pas constitué avocat.

658 du code de procédure civile.

Régulièrement assignée par exploit d’huissier déposé à l’étude avec avis de passage selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SAS MILOU CONSTRUCTION n’a pas comparu.

658 du code de procédure civile, qu'il reconnaît avoir reçue le 28 mai 2011.

450 du code de procédure civile.

[I] au paiement d'une indemnité d'article 700 du code de procédure civile étant par conséquent rejetée.

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 803 du Code de procédure civile dispose en son alinéa 1er que “l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile avec la copie de l'acte a été adressée le premier jour ouvrable suivant la date du présent

En défense, [Z] [L], citée à comparaître par acte en date du 17 NOVEMBRE 2023 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le

[H] [E] ne conteste pas avoir reçu la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SAS ALLOVEO n’a ni comparu, ni constitué avocat.

656 du Code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même Code ; que le demandeur au déféré soutient que l'acte de signification a été délivré en violation des dispositions des articles

450 du code de procédure civile