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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
663134a119f939ca6242d006
30 avril 2024
30 avril 2024
Les avocats pouvant y prétendre seront autorisés au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
600fef6136923c5c5725866d
18 janvier 2021
18 janvier 2021
L'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
3 avril 2025
757B, 806 III, 292 B Annexe II et 990 I REJETER toute demande complémentaire contre la Société [32] CONDAMNER toute partie perdante à verser à la Société [32] la somme de 2.800 € en application de l’
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cd4de0ebe408daa0399
7 juillet 2025
7 juillet 2025
692, 693 et 694 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c98ecb8dca058e3e7911
7 juillet 2022
7 juillet 2022
32-1 du code de procédure civile, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ainsi que les entiers dépens avec distraction au profit de maître Fabienne Pellé, avocat, par
Source officielleTPBR
6986226bcdc6046d47390b0e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les frais du procès En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94307
26 novembre 2018
26 novembre 2018
700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Me Y... par application de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbdc9ea95b316fdea97
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
Source officielle4ème chambre civile
697365c0cdc6046d4769cb7a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les demandes de Madame [R] [P] à ce titre seront par conséquent rejetées. 4- Sur les demandes accessoires L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie
Source officielleChambre sociale
6973333ecdc6046d47659d9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu en application de l'annexe 1 du même article R. 434-32.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61628ccf293034a8c342f6ed
3 juillet 2013
3 juillet 2013
des copropriétaires du [Adresse 3] aux dépens avec le droit de recouvrement direct au profit de Maître Yvan LESAGE conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696635
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[G] est un dirigeant expérimenté'; 32/23 - 4ème page - M.
Source officielle2ème Chambre Cab2
69d6ae20cdc6046d478fbe6d
7 avril 2026
7 avril 2026
Ce préjudice sera évalué sur une base journalière de 32 euros, soit à hauteur de 1 261,12 euros.
Source officielleciv2
60794cf99ba5988459c47aef
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55373
17 juin 2003
17 juin 2003
réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article 32
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55353
24 juin 2002
24 juin 2002
réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa935b
3 avril 2024
3 avril 2024
CHM Électricité SARL aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf44965b5d9df31e09f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Donner acte à la Société CSA s'en remet sur la demande de la société ALLIANZ IARD de voir infirmer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cd
22 avril 2008
22 avril 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile avec faculté pour la SCP AVRIL-HANSSEN, Avoués, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 26 sur 759