CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10653 F Pourvoi n° J 16-25.257

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1313 F-D Pourvoi n° N 15-

représentés par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Maître OUALLI Stéphan, avocat, toque C209 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

G : 09/ 00402 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 26 mars 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1320 X... C/ Y... Y...

personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et les articles 788, 789, 5° et 795, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme X..., Président, Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° G 17-13.645 R É P U B L

du BTP, dont le siège est [...]                        , 3°/ à la Fédération nationale CGT construction-bois, dont le siège est [...]                                            , 4°/ à Fédération nationale

une fois au titre des dix années précédentes, l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du CGI.

MOTIFS Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Selon l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été

755 du CGI.

Conformément aux dispositions de l'article 39 B du CGI, la somme des amortissements pratiqués à la clôture de l'exercice d'inscription à l'actif des biens en cause ne pourra être inférieure au montant

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de la jurisprudence la plus constante rendue pour l'application de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire que le droit à agir sur le fondement de ce texte n'est ouvert qu'à l'usager du

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 janvier 2017, devant : Madame SARTRAND, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.