Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint de la non-exécution du jugement par lequel il était acquitté par le refus des autorités

Enfin, elle allègue que la révocation de son poste de juge a constitué une ingérence dans sa vie privée et professionnelle, contraire à l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

de l’article 8 de la Convention 60.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

    Y a-t-il eu, en l’espèce, violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention de la Convention, compte tenu de son impossibilité de contester

Pareille ingérence emporte violation de cet article sauf si elle est « prévue par la loi », vise un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 8 et peut passer pour «  

Suisse [GC], n o 29217/12, § 55, CEDH   2014 (extraits)). L’article 2 de la Convention est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce : «   1.

3 de la CEDH ; - la décision méconnaît l'article 2 de la CEDH ; - la décision viole l'article 8 de la CEDH ; il est présent en France depuis octobre 2020 ; - la décision viole l'article L. 511

  Royaume-Uni [GC], n o 24833/94, § 63, CEDH 1999-I ; Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV   ; Podkolzina c.   Lettonie , n o   46726/99, § 33, CEDH 2002-II).

8 de la CEDH.

Sous l’angle des articles 3, 8 et 9 de la Convention pris seuls, ainsi que de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 3, 8 et 9 précités, le requérant se plaint d’avoir été traité de manière

sursis, - André J, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 1 500 000 euros d'amende, - Jean C, pour complicité d'abus de biens sociaux, à 8

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 27.

  ») et sur celle de l’article L.   331-8 précité.

part, celle du droit à la réputation des personnes mises en cause qui, en tant qu’élément de la vie privée, se trouve protégé par l’article 8 de la Convention (Chauvy et autres, précité, §   70 &

Sur la violation des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la CEDH.

Parallèlement, il souleva une question d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article 6 § 8 de la Loi organique, qui fut considérée comme non pertinente par une décision rendue le 8 juin 2005 par le

    Dans un arrêt n o   178.411 du 8 janvier 2008, versé par le requérant, le Conseil d’État a également précisé ce qui suit   : «   Considérant que l’objectif de [l’article 14