Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

8 of the Convention.

Monsieur et Madame [C] estiment que cette position méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).

been no violation of Article 14 in conjunction with Article 8 (art. 14+8).

Sur la régularité de la tierce-opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former

un logement, et les stipulations des articles 8 et 14, ainsi que l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant

I..., cette dernière étant la petite-fille de Joseph X..., l'arrêt énonce qu'en application des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 311

Ils se plaignent du refus d’enregistrer le prénom «   Axl   » qu’ils souhaitaient donner à leur fils (articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme).   Kąkol c.

L. 815-24 du code de la sécurité sociale, l'autorité administrative a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Slovenia [GC], no. 26828/06, §§   341-362, 393-396, ECHR 2012 (extracts) where a violation of Articles 8 and 14 of the Convention was found because of the applicants’ erasure from the permanent residents

ni aux stipulations des article 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel ; - la décision du

Finally, he complained about the alleged violations of his rights under Articles 8 and 14 of the Convention, Article 2 of Protocol No. 4 and Article 3 of Protocol No. 7.

placée dans la même situation que son frère, soit traitée de façon différente au regard de l'acquisition de la nationalité française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

et de l'intérêt d'un enfant adopté, la cour n'a ni fondé sa décision sur une position de principe concernant les orientations sexuelles de la requérante, ni méconnu les stipulations combinées des articles

de travail porte atteinte à son droit au travail et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la mention " X se disant " porte atteinte à son droit à son identité et méconnaît les articles

dès lors que son état de santé ne lui permet de rester en métropole seule avec son fils ; - A le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * la décision attaquée méconnaît les articles

prise par la [4] le 15 novembre 2017 à l'égard de Mme [C] au titre de la prise en charge de ses enfants [O] [F], [V] [A], et [U] [L], en ce que ce refus contrevient aux principes édictés parles articles