MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

dispositions, précitées, de l'article 930-1 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

802 du Code de procédure pénale, que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 52, 704, 705 et 593 du Code de procédure

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

SOGECAP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire

802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique devant François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie CHARRON

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, en application de l'article 802 du code de procédure civile, Mme [S] a actualisé sa créance locative et sollicité la condamnation de M.

802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique devant François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie CHARRON

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la recevabilité des demandes de la société ATI Vu l'article 802 du code de procédure civile, 19.

Pour rejeter cette exception de nullité la juge des libertés et de la détention de Perpignan a estimé: « ll résulte des dispositions de l'article 802 :du code de procédure pénale qu'en cas de violation

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office