paiement des loyers, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1751, 262 et 815-17 du Code civil ; 3 / qu'au cas de décès d'un des époux divorcés débiteurs, les dettes contractées tombant, de surcroît

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

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1441 et 1442 du code civil.

à propos du bien indivis" "sur le droit de préemption de tout coïndivisaire prévu aux articles 815-14 et 815-5 du code civil" ; Le droit de préemption de l'article 815-14 n'étant applicable qu'en cas

450 du Code de Procédure Civile

816-1.2°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement ; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges

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700 du Code de procédure civile.

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[M] la [7] s'estime fondée, selon l'article 815- 17 du code civil, de provoquer le partage. Par conclusions d'incident du 20 septembre 2022, Mme et M.

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