Vu l'ordonnance rendue le 17 mars 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a limité à 2 999 903, 56 francs l'indemnité allouée à la partie civile (l'association Groupe Malakoff), et mise

901, 902, 905-2, 906, 908, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ; conformément à l'article 910-4 de ce code, ses premières conclusions présentent distinctement ses prétentions ; une irrégularité

905 du code de procédure civile'.

, mais en l'admettant comme preuve de la faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1316 du Code civil ; alors, en outre, qu'en faisant état

civile ; 4 ) qu'en affirmant "qu'il apparaît que par la présente procédure M.

613 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en toute hypothèse, si les juges du fond

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

000 francs et de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice contre le débiteur en état

X... ne correspondaient pas à l'activité normale et permanente de la société Latécoère, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Latécoère avait

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

avoir été remise au greffe dans le délai d'un mois imparti à l'article 902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article

908 du code de procédure civile, Vu la réponse de Me Granvorka avocat de l'appelante , indiquant n'avoir pas d'observation à formuler , indiquant n'avoir pas été mis mesure de conclure en appel,

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 6.