Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 25 mai 2023 par le greffe sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

[X] [K] selon déclaration du 19 mars 2024 ; Le 26 mars 2024, le greffe a adressé à ce dernier, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, un avis d'avoir à procéder à la signification

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. " Le fonds de garantie, qui se prévaut des articles 904-1, 905, 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile soulève la

Elle conclut en conséquence à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre au visa cumulé des articles 31 du code civil, 122, et 913-5 du code de procédure civile.

L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile ; qu'au surplus si les dispositions précitées de l'article 902 du code de procédure civile rappellent que, faute pour l'intimé de constituer avocat dans un délai de quinze

Le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile court cependant à compter de la notification des conclusions de l'appelant, et ce, indépendament des informations reportées sur

l'article 908 du code de procédure civile.

642 du code de procédure civile.

[I] soutient, en premier lieu, que le délai de dix jours visé à l'article 905-1 du code de procédure civile n'a jamais commencé à courir.

Par message du 28 octobre 2024, le greffe de la chambre a invité les appelants à procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile compte-tenu de l'absence de

538 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, qui donnent à l'intimé un délai de trois mois pour conclure, s'imposaient, la cour d'appel a violé ledit article 909 du code de procédure civile par fausse application

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 593 du Code procédure

Stéphane X... et Mme Emmanuelle B...épouse X..., au visa des articles 902 et 908 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle