l'article 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité constatée est susceptible d'être rapportée dans les conditions prévues par les articles 62-5 et 963 du code de procédure civile ; que selon l'article

Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au jour de la réservation, IN LIMINE LITIS, Vu les articles

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

000 francs alors que le prédécesseur annonçait un chiffre d'affaires de 516 000 francs, et qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 12

1153 devenu article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

n°53-960 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui s'est fondée, s'agissant du commandement du 5 avril 1990 et de l'instance subséquente, sur des informations

114 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société PRG Restauration, qui avait vendu le 30 septembre 2002 son fonds de commerce comprenant le droit au bail

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement, après examen de l'écriture de Mme X..., que celle-ci n'était pas signataire des deux contrats de prêts

960 et 961 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions de la SCI, l'arrêt retient que celle-ci produit un extrait K bis daté du 14 septembre 2004 dont

700 du nouveau code de procédure civile ; - le condamne à payer à Madame Y... la somme de 3.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et CONFIRME le jugement en ce qu'il

450 du code de procédure civile - signé par M.

1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes de capitalisation qui lui sont annexés, des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

L'article 964 du code de procédure civile énonce que sont notamment compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, le premier président, le conseiller de la mise