Y... la somme de 1 700 euros à ce titre ; sur l'indemnité pour licenciement irrégulier et l'indemnité pour licenciement abusif ;que l'article L. 1235-5 du code du travail permet, pour le salarié ayant

L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même

- sur l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont

L 1234-1 du code du travail, la cour d'appel de Basse Terre a violé le texte susvisé.

* * * MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

et sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Y... est en outre fondé à solliciter le paiement de 840 € bruts d'indemnité de préavis, selon l'article L. 1234-1 du Code du travail, 400 € pour non respect de

Compte tenu de l'ancienneté de l'intimé, de son salaire mensuel brut et en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, il sera fait droit au paiement de l'indemnité compensatrice

-1 et suivants du code du travail.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Par ailleurs, l'article L.1234-1 du code du travail ne prévoit pas de délai de préavis spécifique pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, sauf convention collective contraire.

ci-dessus, les juges du fond ont violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3° ALORS, plus subsidiairement encore QU'en tenant pour établi l'endormissement reproché, motif pris que

[W] étant en arrêt maladie, ne pouvait prétendre à ses salaires pendant son arrêt de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code

En conséquence, le salarié est fondé à réclamer une indemnité de licenciement calculée sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, comme proposé par le salarié, qui sera fixée

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 32 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la

Bénéficiant d'une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise, Mme Y...a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant

SUR CE : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

En conséquence, et en application des dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail, il y a lieu de considérer que M.

En application de l'article L.1234-1 du Code du travail, M. [C] devait bénéficier d'un préavis d'un mois.