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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2403427_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur les conclusions reconventionnelles tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 32.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107829_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient que : - elle est fondée à demander des dommages-et-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, le présent recours revêtant un caractère abusif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01520_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

E... : L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002303_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D..., représenté par Me Magrini, demande, en application des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, la condamnation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21929_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002379_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de 121 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2003064_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - les décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903889_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204820_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... soit condamné au versement d’une somme de 108 063 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300829_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

par la société MG Habitat, qui ne sont pas présentées par mémoire distinct en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, sont irrecevables.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03148_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal a retenu à tort qu'ils ne justifiaient pas de leurs titres de propriété et qu'ils étaient irrecevables, en vertu des dispositions de l'article R. 600-4 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304216_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L.761-1 et R.761-1 du code de la justice administrative et L.600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204988_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L.761-1 et R.761-1 du code de la justice administrative et L.600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101041_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200072_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

abusif au sens de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200298_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202843_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

C F, représenté par Me Ledoux, avocat, conclut à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 15 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202839_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

C F, représenté par Me Ledoux, avocat, conclut à la condamnation des requérants à lui verser une indemnité de 15 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202571_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

N AD conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la SAS Le parc de la Domangère présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400708_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Source officielle

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