441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

sur le jugement de ce tribunal du 3 octobre 2024, dès lors que les prétentions en cause, qui concernent l’exécution du même marché, ne peuvent être regardées comme soulevant un litige distinct.

L411- 11 du code rural à la valeur locative dont cet article énumère les différents critères et est compris entre des maxima et minima fixés chaque année par l'autorité préfectorale ; que la fixation

700 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - Rappelé qu'en application de l'article

René Y..., demeurant ..., 3 / de M.

R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4. 966, 17 € - dit que les intérêts moratoires dûs sur les créances de nature salariale visées à l'article R 1454-14

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°) ALORS QUE dans sa déclaration du 5 octobre 2015, Monsieur L... avait déclaré au passif du redressement judiciaire

Il importe peu qu'aucune partie n'ait pu, à ce stade, être considérée comme perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile puisque l'allocation d'une provision pour le procès a précisément

[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en raison du caractère abusif et injustifié de la procédure engagée à son encontre ainsi qu'aux dépens.

La société sollicite également l'application de l'article R. 624-5 du code de commerce qui prévoit la possibilité pour le juge commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en saisissant le juge

Ces pratiques sont prohibées par l'article 81 du Traité CE et l'article L. 420-1 du code de commerce ".

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Le jugement sera infirmé de ce chef. 3 - sur la responsabilité de la société [V], en sa qualité de voiturier Il résulte de l'article L. 133-1 du code de commerce que le voiturier est garant de la

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

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Il a jugé, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, que les assignations de la commune de [Localité 1] étant postérieures à l'ouverture des procédures collectives des sociétés SETAV et