L. 1245-2 du code du travail et L. 1251-41 du code du travail, . 1 729,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 172,90 euros au titre des congés payés incidents, . 1 729,03 euros à

Selon l'article L.1242-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

L. 1245-2 du code du travail ; que le jugement qui selon des motifs pertinents a retenu que le contrat de travail à durée déterminée verbalement conclu devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

le maximum légal de 18 mois d'activité sur le fondement des articles L. 1242-1, L. 1242-12, L. 1245-2 du code du travail.

Sur la demande requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Aux termes de l'article L.1245-1 du même code, est réputé contrat à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions.

L. 1242-12, 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est

L. 1242-2 du code du travail.

de travail en contrat à durée déterminée En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L.1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée

à durée déterminée s'est inscrite dans le cadre de l'article L.1242 - 2 - 3° du code du travail, a ordonné la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du début de

Attendu qu'en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de

MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 1er septembre 2010 : L'article 1242-2 du code du travail n'autorise le recours à un contrat à durée déterminée que

En application de l'article L.1245-2 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir la somme de 856, 26 euros à titre d'indemnité de requalification, par confirmation du jugement.

[X] invoque les dispositions de l'article L 1245 ' 2 du code du travail qui prévoient le versement au salarié d'une indemnité en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un

L 1235-3 du code du travail, *1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, les condamnations