AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300191
4 mars 2021
4 mars 2021
L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10
Source officiellePage 26 sur 1725
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300112
12 février 2026
12 février 2026
2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle