L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

X..., l'arrêt retient que l'assureur n'était pas tenu de faire une offre conformément à l'article L. 211-9 du code des assurances puisque la responsabilité était contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors

Ils déclarent que la société Allianz n'a fait aucune offre conforme aux dispositions de l'article L.211-9 du code des assurances, ce qui justifie selon eux le doublement des intérêts.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances CONDAMNER la compagnie ACM à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que pour limiter le doublement des intérêts légaux, demandé par M.

Sur ce : L'article L.211-13 du code des assurances dispose que : 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal En application de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur doit formuler une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

réparation intégrale des préjudices, Vu les articles L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

L.211-13 du code des assurances.

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit

Sur ce, il convient de rappeler'les textes applicables en la matière, et notamment': - L'article L 211-9 du code des assurances qui dispose': «'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident